A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z


A

Acompte : somme versée par l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente. Elle engage définitivement l'acquéreur et représente généralement 10% du prix global du bien immobilier. Si la vente n'est pas menée à son terme, le vendeur est en droit de récupérer cette somme. Une seule exception : si l'acquéreur fait valoir la non-réalisation d'une condition suspensive prévue dans le compromis de vente, il peut récupérer son acompte.
 
Acte authentique : acte établi par un officier public, notamment un notaire, qui fait foi jusqu'à inscription de faux. Certaines autorités administratives peuvent établir pour les acquisitions et aliénations de l'Etat et des collectivités territoriales des actes en forme administrative bénéficiant de la même force probante.

Acte d'administration : opération de gestion normale, acte ordinaire d'exploitation d'un bien ou d'une masse de biens englobant l'expédition des affaires courantes et la mise en valeur naturelle d'un patrimoine.

Acte de disposition : opération grave qui entame ou engage un patrimoine, pour le présent ou l'avenir, dans ses capitaux.

Acte de vente : contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire. Il peut être appelé acte authentique car celui-ci est réalisé devant notaire. La signature de cet acte entraîne ce que l'on appelle les "frais de notaire" incluant les droits de mutation et les honoraires du notaire.

Acte notarié : C'est un acte signé devant notaire, dit acte authentique. Par exemple, la promesse de vente ou l'acte de vente peuvent constituer des actes notariés.

Acte sous seing privé : acte écrit établi par les parties elles-mêmes sous leur seule signature sans l'intervention d'un officier public qui est doté d'une force probante inférieure à celle de l'acte authentique.

Adjudication : attribution d'un bien meuble ou immeuble mis aux enchères, à la personne offrant le prix le plus élevé.

Aide juridique : assistance financière permettant à une personne disposant de revenus modestes de faire face aux frais d'un procès.
Texte de base : loi du 10 juillet 1991.

Aliénation : opération par laquelle celui qui aliène transmet volontairement à autrui la propriété d'une chose soit à titre onéreux (ex : la vente) soit à titre gratuit (ex : donation), soit entre vifs (don manuel), soit à cause de mort (legs), soit à titre particulier, soit à titre universel.

Alignement : fixation unilatérale par l'autorité administrative des limites des voies publiques existantes ou projetées dans l'intérêt du service de la voirie.
Texte de base : code de la voirie routière.

Altimétrie : Partie de la topographie qui a pour finalité la mesure de l'altitude des différents points d'une surface (voir nivellement, relief, Z).

Amiante : matériau utilisé entre 1950 et 1980 dans les secteurs de l'industrie et de la construction pour ses propriétés d'isolation phonique et thermique et de protection contre l'incendie qui, en raison de ses effets cancérigènes, a fait l'objet de dispositions réglementaires en vue de limiter l'exposition de la population et des travailleurs. Ainsi, la présence de flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l'amiante doit être recherchée dans tous les immeubles construits avant le 1er juillet 1997 (décrets du 7 février 1996 et du 12 septembre 1997, loi du 13 décembre 2000 : art .176).
En cas de vente d'un bien situé dans un immeuble collectif : un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante est annexé à tout avant -contrat et au contrat de vente. A défaut le vendeur, même non professionnel, ne peut s'exonérer de la garantie du vice caché lié à l'amiante.

Apports : Ensemble des parcelles d'une exploitation agricole avant les opérations d'aménagement.

Architecte : extrait de la Loi n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes.
Article 1 : L'architecte est chargé de la conception architecturale des bâtiments et des lotissements, de l'établissement des plans y afférents et de la direction de leur exécution. Il peut être également chargé du contrôle de la sincérité des mémoires comptables des entrepreneurs qui concourent à la réalisation des travaux afférents aux actes précités. Sous réserve des cas où la loi impose le recours à un architecte pour l'accomplissement d'actes déterminés, l'architecte assure tout ou partie des actes prévus au présent article suivant le mandat qu'il reçoit de son client.
Article 2 : L'architecte exerce sa profession selon l'un des modes suivants :
-  à titre privé sous forme indépendante ou de salarié ou d'associé d'une société d'architectes définie à l'article 22 ;
- à titre de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent des collectivités locales ou des établissements publics ou d'enseignant dans les établissements d'enseignement supérieur d'architecture.
Article 3 : Dans les cas où la loi impose le recours obligatoire à un architecte, celui-ci ne peut être qu'un architecte exerçant sa profession à titre privé sous forme indépendante ou en qualité d'associé dans une société d'architectes.

Arrhes : somme d'argent versée à titre de paiement partiel à l'occasion de la signature d'un contrat ou d'un avant-contrat. Les arrhes sont perdues si le débiteur renonce à mener à son terme l'opération engagée.

Assignation : acte de procédure délivré par un huissier pour inviter une personne à comparaître devant une juridiction et comportant les motivations et les conclusions du demandeur.

Association foncière - Association syndicale : regroupement de propriétaires, qui peut revêtir différentes formes juridiques, et qui peut avoir pour objets une restructuration de la propriété, des constructions, des travaux d'aménagement, une gestion collective.

Association Foncière de Remembrement : Regroupement de représentants communaux, d'exploitants agricoles et de propriétaires qui a pour but la réalisation et la gestion financière de l'aménagement foncier.

Attributions : Ensemble des parcelles d'une exploitation agricole après les opérations d'aménagement.

Assurance "multi-risques" du locataire : assurance que doit contracter le locataire pour couvrir les risques dont il doit répondre, notamment incendie, explosions, vol, vandalisme, dégâts des eaux ?
Texte de base : loi du 6 juillet 1989.

Audience : séance au cours de laquelle un tribunal entend les explications des parties et instruit le litige avant de statuer.

Avant-contrat : Expression doctrinale désignant soit de véritables contrats, soit plus généralement et plus vaguement toute espèce d'accord préliminaire passé lors de pourparlers, de façon souvent informelle en vue de la conclusion ultérieure d'une convention en général plus formaliste, mais faisant naître, au moins à tire provisoire, un engagement.

Avantage fiscal : 'acquisition d'un bien immobilier comme certains types de travaux peuvent faire l'objet de réductions de l'impôt sur le revenu ou de déductions ou d'abattements sur le revenu imposable. Toutes ces dispositions sont inscrites chaque année dans la nouvelle loi de finances.

Avenant : désigne un acte complémentaire à un contrat initial établi entre les différentes parties. Il permet de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.

Ayant droit : désigne quelqu'un qui détient lui-même les droits ou bien qui peut faire valoir un droit qu'il détient d'une autre personne.


B

Bail : contrat de louage par lequel l'une des parties appelée bailleur s'engage, moyennant un prix que l'autre partie appelée preneur s'oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière.  

Bail à construction : bail de longue durée (18 à 99 ans) qui, conférant au preneur un droit réel immobilier, l'oblige à édifier sur le terrain loué des constructions, moyennant, en tout ou partie, la remise au bailleur des édifices et, s'il est stipulé, un loyer révisable.

Bail de location : contrat entre le propriétaire (le bailleur) et le locataire (le preneur), qui fixe les droits et obligations de chacun. Sauf cas particuliers, la location de locaux non meublés à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale doit faire l'objet d'un contrat écrit.

Bail emphytéotique : bail par lequel un propriétaire concède un immeuble pour une durée de 18 à 99 ans, moyennant une redevance annuelle et sous l'obligation de planter ou d'améliorer l'immeuble loué, à un preneur nommé emphytéote qui acquiert le droit réel d'emphytéose.

Bejmat : le bejmat est un carreau de terre cuite émaillée sur une face, dont les dimensions sont de 15 cm par 5 cm. La longueur du bejmat étant égale à 3 fois sa largeur, cela permet de composer toute une série de motifs variés : des carrés, des bâtons rompus, des entrecroisés.

Bornage : Pour éviter les conflits de voisinage, il est utile de connaître parfaitement les limites de sa propriété. Indispensable pour ne pas s'engager dans une construction en limite de propriété qui risque en fait de mordre sur le terrain mitoyen... et qui par conséquent devra être détruite.

 

Le bornage évite de telles situations et constitue une garantie pour l'avenir. C'est un géomètre-expert qui procède à ce travail. La meilleure solution consiste à s'entendre avec le ou les voisins concernés pour que le bornage soit réalisé d'un commun accord et que les frais en soient partagés.
Texte de base : Arrêté Viziriel du 20 Rejeb 1333 - 3 juin 1915 édictant les détails d'application du régime foncier de l'immatriculation

Bureau de contrôle : le bureau de contrôle est un établissement agréé par l’état qui délivre des attestations de conformité quant à la solidité et l’étanchéité de l’ouvrage. Sa mission peut également s’étendre à tous les lots techniques (plomberie, électricité, climatisation, etc.). Ils ne sont pas obligatoires. Néanmoins, leur présence atteste de la rigueur professionnelle du promoteur. Ils permettent également au constructeur de souscrire à une garantie décennale. Vous pourrez constater leur présence en questionnant le vendeur ou en lisant le panneau de chantier.


C

Cadastre : Inventaire descriptif et évaluatif des parcelles de terrain et des immeubles bâtis. Il s'agit d'un document à caractère fiscal qui a vocation à définir l'assiette des impôts fonciers et qui ne peut valoir titre de propriété.  

Cahier des charges de lotissement : document contractuel facultatif qui définit les droits et obligations des propriétaires de lots. Il ne peut contenir de règles de construction et son contenu ne peut être contraire au droit de l'urbanisme.

Canevas : Ensemble de points matérialisés par des bornes, des repères ou encore des points bien identifiés sur des images, qui servent d'appui aux levés de plans.

Caution solidaire d'un particulier : La caution solidaire d’un particulier peut être acceptée en garantie d’un crédit par certains prêteurs. La personne qui se porte caution s’engage à payer à la place de la personne qui est cautionnée, en cas de défaillance dans le remboursement des échéances de cette dernière.

Certificat d'urbanisme : document délivré par l'administration, le certificat d'urbanisme peut être :
soit ordinaire ou d'information simple  : il ne se prononce pas sur la constructibilité du terrain, mais informe le demandeur sur les règles d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain , ainsi que sur l'état des équipements publics existants ou prévus;
soit détaillé ou  pré-opérationnel  : il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet spécifique dont les caractéristiques ont été précisées dans la demande.

Chargesde copropriété : sommes dont les copropriétaires doivent s'acquitter pour assurer le bon fonctionnement de la copropriété. Les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes sont réparties en fonction des tantièmes de propriété. Les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun sont réparties en fonction de l'utilité que ces services et équipements présentent à l'égard de chaque lot.

Charges locatives : dépenses dont le locataire doit s'acquitter, soit directement, soit en les remboursant au bailleur.
Textes de base : loi du 6 juillet 1989 et décrets du 27 août 1987. 

Chefaa :  C'est le droit pour un copropriétaire indivis d'immeuble "melk" d'acquérir la quote-part qui a été aliénée à titre onéreux par un autre copropriétaire, que cet acquéreur soit lui-même copropriétaire ou qu'il soit un tiers moyennant le remboursement du montant du prix de vente, des améliorations et des loyaux coûts du contrat.

Classe : Détermination de la valeur d'une terre agricole suivant sa productivité, la topographie, la nature du sol, etc?

Classe de précision : Mesure, généralement exprimée par une longueur en centimètres, caractérisant les propriétés statistiques des écarts observés entre les coordonnées obtenues et les coordonnées issues des contrôles.

Clause pénale : clause par laquelle le débiteur, s'il manque à son engagement, devra verser au créancier une somme d'argent dont le montant, fixé à l'avance, est indépendant du préjudice causé. Elle peut être augmentée ou réduite par le juge.

Coefficient d'occupation des sols (COS) : Pourcentage maximum d'un terrain qui doit être réservé à la construction. Ainsi, si le COS est de 0,5, cela signifie que la surface au sol du ou des bâtiments construits ne doit pas dépasser 50% de la surface totale du terrain.

Collectif : terre appartenant en commun à une communauté ethnique (tribu, fraction,...). Une terre collective est inaliénable, c'est-à-dire qu'elle ne peut être ni vendue, ni hypothéquée, ni saisie, ni héritée. Les terres collectives peuvent être affectées (partagées en parts attribuées à des ayant-droit) ou non affectées (exploitées pour le compte de toute la communauté).

Commission Communale d'Aménagement Foncier : Groupe de travail présidé par le juge d'instance et qui dirige les opérations d'aménagement.

Compromis de vente : Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l'établissement de cet acte.

Conditions de paiement : Ce sont les conditions auxquelles le fournisseur accepte de faire crédit à son client. Elles doivent être exprimées sur la facture de manière claire et précise. Ces conditions doivent notamment indiquer :
- le jour exact où la facture doit être payée,
- le moyen de paiement utilisé,
- les conditions d'escompte déductibles en cas de paiement anticipé,
- les intérêts de retard en cas de paiement tardif.

Condition (ou clause) résolutoire : clause d'un acte juridique faisant dépendre le maintien d'un droit ou de la validité d'un contrat de la survenance ou de la non-survenance d'un événement futur dont la réalisation est incertaine.

Condition (ou clause) suspensive : clause d'un acte juridique faisant dépendre l'existence d'un droit ou la réalisation d'un contrat d'un événement futur dont la réalisation est incertaine.

Congé pour mettre fin à un bail de location : notification faite par le bailleur au locataire ou par le locataire au bailleur de son intention de mettre fin au bail. Cette notification doit répondre à des règles précises et respecter un certain formalisme (lettre recommandée.
Le congé émanant du bailleur doit être délivré au moins six mois avant le terme du bail et reposer sur un des motifs suivants :
     → reprise pour habiter
     → reprise pour vendre (le locataire bénéficie d'un droit de préemption)
     → cause sérieuse et légitime (appréciée par les tribunaux).
Le congé émanant du locataire doit, sauf cas particuliers, être donné avec un préavis d'au moins trois mois.

Conseil syndical de la copropriété : organisme de quelques membres élus par l'assemblée générale de la copropriété et dont les fonctions essentielles sont d'éclairer les décisions de l'assemblée générale et de contrôler l'activité du syndic.

Contrat de construction d'une maison individuelle : il définit les obligations du constructeur d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements et donne un certain nombre de garanties au particulier maître d'ouvrage.
Texte de base : articles L.230-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

Contrat synallagmatique : contrat faisant naître à la charge des parties des prestations et des obligations réciproques.

Convertibilité du dirham : C’est un mécanisme financier qui permet à notre devise nationale de s’échanger librement et sans restrictions juridiques sur le marché international. On parle dans le jargon financier de convertibilité totale et de convertibilité partielle. La première permet un échange de la devise nationale contre les devises étrangères sur n’importe quel marché international. La seconde, plus limitée, est pratiquée sur un échantillon restreint de pays.

Copropriété : forme particulière de la propriété immobilière dans laquelle le droit de propriété est réparti entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
Textes de base : loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967.

Copropriété horizontale : forme particulière de la copropriété caractérisée par le fait que chaque propriétaire est titulaire de droits de jouissance privatifs sur la partie de terrain correspondant à l'implantation de sa maison individuelle, alors que le terrain d'assiette de l'ensemble demeure commun.

Coût total du crédit : ensemble des charges supportées par l'emprunteur sur la durée de son crédit : Aux intérêts calculés à partir du taux nominal d'un crédit s'ajoutent les frais d'assurance, les frais de dossier et de garantie. Le coût total du crédit est égal à la somme de toutes vos mesnualités moins le montant du capital emprunté.

Créancier : titulaire du droit d'exiger la remise d'une somme d'argent.

Crédit-bail : Le crédit-bail est un moyen de financement qui s’adresse aux professionnels pour leurs besoins d’investissement. Il permet de financer aussi bien des équipements mobiliers qu’immobiliers.

Curatelle : régime de protection sous lequel peut être placé un majeur lorsque, sans être hors d'état d'agir sur lui-même, il a besoin d'être conseillé et contrôlé dans les actes de la vie civile, notamment en raison d'une altération de ses facultés personnelles.


D

Dar : maison ou maisonnée

Débiteur : personne tenue au paiement d'une somme d'argent.  

Déclaration d'intention d'aliéner : notification que doit faire au titulaire du droit de préemption le propriétaire qui désire vendre son bien. Cette déclaration, obligatoire à peine de nullité de la vente, doit comporter l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée.

Dédit : possibilité qu'a un contractant de ne pas exécuter son engagement moyennant paiement d'une indemnité (par exemple dans le cas d'une promesse d'achat d'un bien immobilier).

Dépôt de garantie : somme que doit verser le locataire avant d'entrer dans les lieux à titre de garantie des frais de réparation et remise en état qui pourraient lui incomber à son départ. Cette somme ne peut excéder le montant de deux mois de loyer. Elle doit être restituée dans un délai maximum de deux mois suivant la remise des clés.

Derb : le derb est l'unité de base du groupement de logements dans la médina. L'impasse autour de laquelle sont assemblées les maisons peut être comparée à un immeuble horizontal.

Devoir de conseil : obligation pour un professionnel de donner à son client tous renseignements, informations, avertissements et recommandations pour la définition et la réalisation de la mission qui lui est confiée.Texte de base : article 1135 du code civil.

Document d'arpentage : document qui constate les changements de limites d'une parcelle afin de mettre à jour le plan cadastral (ancienne dénomination : document de modification du parcellaire cadastral - DMPC).

Document d'urbanisme : document ayant pour objet de déterminer les prévisions et règles touchant à l'affectation et à l'occupation du sol dans le respect du droit de l'urbanisme.

Dol : manoeuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l'une des parties à un acte juridique en vue d'obtenir son consentement.

Domaine d'Etat : les domaines d'état sont des terres à vocation agricole, propriétés de l'état. La tutelle de cette terre est assurée directement par les services du Domaine ou confiée à d'autres organismes d'état (SODEA, SOGETA par exemple qui dépendent du Ministère de l'Agriculture).

Domaine privé : patrimoine de l'Etat ou des collectivités qui, pour l'essentiel, est régi par les règles habituelles du droit privé.

Domaine public : domaine constitué en principe par les biens qui sont affectés soit à l'usage du public soit à un service public et soumis en tant que tels à un régime juridique particulier.
Le domaine public se subdivise en : domaine naturel, composé des biens dont la soumission à la domanialité publique résulte d'un fait entraînant à la fois acquisition et incorporation, et domaine artificiel composé de biens dont l'acquisition est accompagnée d'un acte exprès d'affectation par l'autorité administrative dénommé classement.
Le domaine public obéit à des règles spécifiques de droit public. Il est imprescriptible, inaliénable et insaisissable.

Dommages et intérêts : somme d'argent compensatrice du dommage subi par une personne en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation ou d'un devoir juridique par le cocontractant ou un tiers.

Donation : transfert sans contrepartie de la propriété d'un bien d'une personne (le donateur) à une autre personne (le donataire).

Donation-partage : acte par lequel une personne répartit de son vivant ses biens entre ses héritiers présomptifs qui en deviennent propriétaires.

Droit de délaissement : faculté donnée au propriétaire d'un terrain réservé par une collectivité ou une administration (pour une opération d'intérêt général) d'exiger de cette collectivité ou cette administration l'acquisition immédiate de son terrain.

Droit de préemption : droit reconnu dans certains cas à certaines personnes publiques ou privées d'acquérir la propriété d'un bien lors de son aliénation, par préférence à tout autre acheteur.

Droit de propriété : en France, le droit de propriété se compose de trois éléments essentiels :
     → le droit d'user de son bien ;
     → le droit d'en retirer les fruits ou les produits ;
     → le droit d'en disposer, notamment de le vendre.
Texte de base : code civil.

Droits de mutation : taxes perçues lors de l'exécution des formalités d'enregistrement et de publicité foncière à l'occasion de la transmission d'un bien immobilier.


E

Maître d'oeuvre : personne ou entreprise qui conçoit l'ouvrage et en surveille la construction. La mission de maîtrise d'oeuvre doit permettre d'apporter la meilleure solution architecturale, technique et économique pour réaliser le programme défini par le maître d'ouvrage.

Maître d'ouvrage : personne responsable de la réalisation d'une opération d'aménagement ou de construction qui, à ce titre, s'assure de la faisabilité de l'opération projetée, en détermine la localisation, en définit le programme, en arrête l'enveloppe financière prévisionnelle, en assure le financement, en choisit le processus de réalisation, désigne le maître d'oeuvre et conclut avec lui les contrats d'étude et d'exécution des travaux.

Médina : la médina est le coeur historique des villes du Maroc, ce terme désigne la vieille ville. C’est précisément là que l’on retrouve les activités traditionnelles.

Melk : terre qui, quelle que soit son origine (achat, héritage, don, etc.) appartient à une ou plusieurs personnes qui en ont pleine jouissance (liberté de vente, d'hypothèque, de don, de legs). Le melk et assimilé englobe en plus les terres de la Réforme Agraire.

Mellah : au Maroc, le quartier juif. Le mellah le plus important du Maroc est celui de Fès, qui fut dailleurs le premier quartier juif  du Maroc et date de 1438. Les Mellahs sont généralement réalisés sur la base d’un plan quadrilatère, avec quelques grands axes d’où partent de part et d’autres de nombreuses ruelles parallèles entre elles.

Mitoyenneté : droit de propriété partagé entre deux personnes sur une clôture située sur la limite séparative des biens de chacun des deux propriétaires.

Mode de faire-valoir : le mode de faire-valoir d'une terre est le régime régissant sa mise en oeuvre en vue de l'exploiter. Le mode de faire-valoir se définit par rapport à l'exploitant ou aux exploitants.
Il est direct ou assimilé lorsque la terre est exploitée par le porteur du titre de propriété, par l'ayant - droit ou par l'attributaire, ou bien lorsqu'elle est mise en valeur sans que l'exploitant ait à payer une contre partie en espèce ou en nature.
Il est indirect lorsque la terre est exploitée, en contre partie d'un paiement de bail fixé d'avance (en espèce, en nature, en part de récolte ou sous forme de service), étant entendu que ces terres sont cédées à bail ou louées à l'exploitant pour une période limitée.

Modélisation : La modélisation d'un terrain (d'une statue?.) est sa numérisation tridimensionnelle. Elle consiste à transformer son relief en une multitude de triangles irréguliers dont le mosaïquage épouse et restitue fidèlement la surface.

Monopole : droit exclusif donné à une personne publique ou privée de prendre des décisions dans certains domaines ou d'accomplir certains actes professionnels.

Moucharabieh : un dispositif permettant d'observer sans être vu. Le nom provient de l'arabe machrabiyyah. La Jalousie, en espagnol Celosia, désigne un trompe-l'œil, permettant aux personnes situées à l'intérieur de la maison d'observer presque sans être vu. Claire-voie faite de petits bois tournés et assemblés, utilisés pour les balcons, les fenêtres, la mosquée...

N

Opération de change : C’est une opération financière qui consiste pour un apporteur de devises de les échanger contre le dirham marocain selon les cours de change affichés à l’heure de la transaction et vice-versa.
Elle s’effectue dans tous guichets bancaires et même chez les teneurs de bazars (vendeurs d’objets d’artisanat).

Ordonnance de référé: décision d'urgence rendue par un tribunal dans des délais très brefs et qui ne préjuge pas obligatoirement de la décision du tribunal pour trancher complètement le litige qui lui est soumis.


P

Parcelle : la parcelle est un terrain de l’exploitation séparé du reste de celle-ci par des lignes de démarcation clairement visibles (haie, seguia, piste,...). Elle est d'un même tenant, mais peut être d'une même consistance ou non.
Elle est d'un même tenant lorsque son labour peut se faire sans obstacles naturels ou artificiels. Elle est de même consistance lorsqu'elle est constituée uniquement par l'une ou l'autre des catégories de terres suivantes : Partie privative d'un lot de copropriété: partie des bâtiments et des terrains attribuée à titre exclusif à un copropriétaire déterminé. Le droit d'usage et de jouissance du copropriétaire n'est limité que par le respect des droits des autres copropriétaires et de la destination de l'immeuble.

Parties communes d'une copropriété : parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. L'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 énumère un certain nombre d'éléments réputés parties communes ou droits accessoires aux parties communes. Cette énumération n'est donnée qu'à titre indicatif. C'est normalement le règlement de copropriété qui détermine les parties communes.

Photogrammétrie terrestre : C'est une science qui restitue avec précision les façades complexes ou des ouvrages d'art par l'exploitation de prises de vues stéréoscopiques géoréférencées (points de calage identifiables et calculés).
NB : on peut aussi utiliser la photogrammétrie par prises de vues "convergente" dans laquelle la définition tridimensionnelle de l'objet résulte de prises de vues surabondantes.

Pisé : mélange compacté de terre humide plus ou moins argileuse, de paille et de gravier. Ce matériau de construction traditionnelle est répandu en milieu rural.

Plan d'aménagement : Le plan d’aménagement est le document d’urbanisme réglementaire qui définit le droit d’utilisation du sol. C’est aussi l’instrument qui transforme les orientations du SDAU en prescriptions légales opposables à l’administration et aux tiers.

Planimétrie : Partie de la topographie qui permet la représentation orthogonale d'un terrain sur une surface de référence (voir Géode, coordonnées X, Y).

Plomb : le saturnisme est une intoxication due au plomb provoquée, dan s les logements anciens et vétustes, par l'eau transportée dans des canalisations en plomb et par la composition des peintures anciennes En vue de lutter contre cette maladie, la loi impose à certains propriétaires d'immeubles d'effectuer un ? diagnostic plomb ? (loi du 29 juillet 1988, décrets du 9 Juin 1999). En cas de vente d'un local situé dans un immeuble antérieur à 1948 situé dans une zone à risque délimitée par arrêté préfectoral, un état des risques d'accessibilité au plomb datant de moins d'un an, doit être annexé à tout avant -contrat ou contrat de vente. A défaut le vendeur, même non professionnel, ne peut s'exonérer de la garantie du vice caché lié au plomb.

Plus-value : accroissement de la valeur d'un bien pendant une période déterminée. La plus-value est généralement taxée fiscalement.

Pollicitation : offre par laquelle une personne propose à un tiers la conclusion d'une convention (par exemple pour l'acquisition d'un bien immobilier).

Polygonation : Enchaînement des mesures effectuées sur les stations nécessaires à un lever, et reliées entre elles (angles et distances). Résolution mathématique de ces mesures (calcul en X, Y et Z de chacune des stations). Une polygonation est indépendante (origine des X et Y arbitraire) ou rattachée (système Lambert).
La polygonation est l'ossature du lever.

Préemption : mise en oeuvre par une personne publique ou privée du droit qui lui est reconnu d'acquérir la propriété d'un bien lors de son aliénation, de préférence à tout autre acheteur.

Prénotation : IL existe trois type de prénotation avec des effets différents. Le premier s’effectue en vertu d’un titre valable pendant dix jours (réquisition d’inscription et acte à inscrire), alors que la deuxième procédure a lieu en vertu d’une ordonnance du tribunal de première instance et reste valable pendant six mois. Le troisième type est le préféré des arnaqueurs: il s’agit de la prénotation sur requête introductive en justice. Cette procédure reste effective pendant toute la durée de l’instance jusqu’à résolution du litige.

Prescription : mode d'acquisition ou d'extinction d'un droit, par l'écoulement d'un certain laps de temps et sous les conditions déterminées par la loi.

Promesse d'achat : avant-contrat par lequel une personne s'engage à acquérir un bien à des conditions acceptées par le vendeur.

Promesse de vente : avant-contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien à des conditions acceptées par le bénéficiaire.

Prospect : règle de distance minimale entre la construction projetée et la voie desservant le terrain ou un bâtiment voisin.

Publicité foncière : procédure ayant pour objet d'enregistrer les actes juridiques portant sur les biens immobiliers. Les informations sont centralisées dans le fichier immobilier géré par les bureaux des hypothèques.


Q

Saisie :  C'est la vente globale d'un tiers par un copropriétaire, qui a l'entrée commune, d'un immeuble indivis, à charge par les autres co-indivisaires, s'ils ne veulent pas être considérés comme ayant ratifié, d'exercer un retrait particulier à cette vente, en vertu d'exercer un retrait particulier à cette vente, en vertu du droit de Dhom.

Saisie : voie d'exécution forcée par laquelle un créancier fait mettre sous main de justice les biens de son débiteur, en vue de les faire vendre aux enchères publiques et de se payer sur le prix.

Servitudes : elles sont très diverses. Les servitudes administratives sont imposées à des propriétaires privés dans un but d'intérêt général. Les servitudes privées sont des charges imposées au propriétaire du fonds servant au bénéfice du propriétaire du fonds dominant. Elles peuvent être conventionnelles (établies par accord des parties) ou légales (imposées au propriétaire du fonds servant).

Soulte : somme d'argent versée en complément de l'apport d'un bien en échange d'un autre bien de valeur supérieure.

Station (de lever) : position matérialisée, repérée et calculée (X, Y, Z) du théodolite à partir de laquelle sont levés tous les points nécessaires par rayonnement.

Station totale : La distinction entre théodolite et tachéomètre aura bientôt disparu. Les appareils modernes sont tous dotés de systèmes enregistreurs des angles et des distances et de menus offrant de nombreuses possibilités (voir tachéomètre ou théodolite).

Statut juridique de la terre : On entend par statut juridique d'une terre, la forme juridique de propriété identifiant la terre vis-à-vis des lois, des règlements ou des coutumes inhérentes à chaque forme. Les principaux statuts juridiques présents au Maroc sont : Le melk, le collectif, le guich, le habous et le domaine de l'Etat.

Superficie Agricole Utile (SAU) : la superficie agricole utile (S.A.U) d'une exploitation comprend la superficie des terres labourables et celle des plantations denses.
Seules 12% des terres sont considérées comme de la Surface Agricole Utile (S.A.U). Cette rareté du foncier agricole, objet d'une intense spéculation, explique les prix observés à l'hectare. Dans la région de Meknès, un hectare de terre non irrigué (en " bour " ou agriculture pluviale) coûte entre 9150 et 15250 €. Ce même hectare revient à 30 500 € lorsqu'il est irrigué ou pourvu en puits et matériel d'adduction d'eau (en France, le prix moyen d'un hectare de terre s'élève à 3050 et 7600 € pour du verger ).

Superficie privative d'un lot de copropriété : superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des caves, garages, emplacements de stationnement ni des lots ou fractions de lot d'une superficie inférieure à 8 m2. Il n'est pas non plus tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
Textes de base : loi du 18 décembre 1996 et décret du 23 mai 1997.

Surface habitable : surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
Texte de base : code de la construction et de l'habitation.

Surface hors oeuvre brute (SHOB) : somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction.
Texte de base : code de l'urbanisme.

Surface hors oeuvre nette (SHON) : surface obtenue à partir de la SHOB en déduisant la surface des planchers des combles et des sous-sols non aménageables, des toitures-terrasses, des balcons, des loggias et surfaces non closes des rez-de-chaussée, des parties de bâtiment aménagées en vue du stationnement des véhicules, d'une surface forfaitaire de 5% relative à l'isolation des locaux et éventuellement d'autres déductions spécifiques.
Texte de base : code de l'urbanisme.

Surface utile : surface obtenue à partir de la surface habitable, après ajout de la moitié des surfaces annexes réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m. Texte de base : code de la construction et de l'habitation.

Sur-sol : Objets géographiques dont l'élévation s'étend au dessus du terrain naturel, comme des immeubles, des ouvrages d'art, des arbres, etc...

Système d'information géographique : système informatique comprenant des matériels, des logiciels, et des processus conçus pour permettre la collecte, la gestion, la manipulation, l'analyse, la modélisation et l'affichage de données repérées dans l'espace afin de résoudre des problèmes complexes d'aménagement et de gestion et d'en extraire des synthèses utiles à la décision.

Syndic de copropriété : mandataire du syndicat de copropriétaires, le syndic gère la copropriété sous le contrôle du conseil syndical, prépare et exécute les décisions de l'assemblée générale, et accomplit l'ensemble des tâches qui lui incombent.


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Vente d'immeuble à construire : contrat de vente dans lequel le vendeur s'engage à édifier un immeuble moyennant un délai et un prix. Il peut s'agir :
     → soit d'une vente à terme : le prix est payé à la livraison. Le transfert de propriété est constaté par acte authentique après l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente,
     → soit d'une vente en l'état futur d'achèvement : le prix est payé au fur et à mesure de l'exécution des travaux. La propriété du sol est immédiatement transférée à l'acquéreur, celle des constructions au fur et à mesure de leur exécution. Le vendeur conserve les pouvoirs du maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
Textes de base : Code civil - Code de la construction et de l'habitation.

Vocation non agricole (VNA) : au Maroc, la loi interdit aux étrangers d’acquérir des terrains situés   en   dehors du périmètre urbain. Ces terrains sont classés Agricoles. Toutefois, pour encourager les investisseurs étranger, l’Etat accorde la possibilité de modifier la nature juridique du terrain et de la classer à Vocation Non Agricole. C’est une procédure complexe. Le montage du dossier nécessite le recours à un architecte en géométrie et doit obtenir l’accord de la commune concernée de l’agence urbaine et de l’Office d’agriculture avant d’être envoyé à la préfecture où une commission mensuelle statue les dossiers.


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