il faut s’assurer que :

- Les prévisions urbanistiques correspondent à votre projet

- La parcelles est titrée ou en cour d’immatriculation

- Les équipements hors site sont existants

 

Pour la construction :

il faut s’assurer que :

- Les prévisions urbanistiques correspondent à votre projet

- Si la parcelle est située dans un lotissement autorisé, il est opportun de vérifier le cahier des charges du lotissement

- Si la parcelle n’est pas située dans un lotissement autorisé, vérifier si elle est reliée aux divers équipements d’infrastructure

- Si la parcelle est située dans une zone non couverte par un document d’urbanisme (zone agricole : sa superficie minimale ne doit pas être inférieure à un hectare)

 

Concertation technique

Selon la nature de votre projet et la situation de votre parcelle, il vous revient de prendre contact avec un architecte et un ou plusieurs bureaux d’études spécialisés (Assainissement, voiries, eau potable, électricité, ONPT)

 

NATURE DU PROJET	SITUATION	CONCERTATION TECHNIQUE
POUR LES LOTISSEMENTS	Les lotissements situés en dehors des agglomérations rurales dotées d’un  plan de développement homologué	Prendre contacte avec : un architecte       un topographe       et un bureau d’étude
	Les lotissements situés dans une agglomération rurale dotée d’un  plan de développement homologué	Prendre contacte avec un architecte
POUR LA CONSTRUCTION	Projet situé dans les communes urbaines, les centres délimités, leurs zones périphériques et les zones à vocation spécifique	Prendre contacte avec : un architecte       un topographe       et un bureau d’étude
	Projet situé en dehors des communes urbaines, les centres délimités, leurs zones périphériques et les zones à vocation spécifique	-

 

   Constitution des pièces composant le dossier 

 

Pour les lotissements

* Si votre projet est situé dans une agglomération rurale dotée d’un  plan de développement homologué

Le dossier de demande de l’autorisation de lotir est constitué des pièces suivantes :

- Une demande en double exemplaire signée (imprimé délivré par la commune) ;

- une attestation de propriété relative au terrain considéré ;

- une note de renseignement délivrée par l’agence urbaine ;

- Les documents relatifs à la conception urbanistique du lotissement (composition du lotissement et son intégration au secteur)

- Le cahier des charges mentionnant notamment les servitudes de toute nature grevant l’immeuble, le volume et les conditions d’implantation des constructions ainsi que les obligations respectives  vous afférent  et afférent aux acquéreurs dans la réalisation de l’équipement du lotissement.

* Si votre projet est situé dans une agglomération en dehors des agglomérations rurales dotées d’un  plan de développement homologué 

 Le dossier de demande de l’autorisation de lotir est constitué en plus des pièces sur cité de ce qui suit :

- une fiche d’identité en double exemplaire portant votre signature légalisée ;

- une fiche signalétique à remplir et signée (imprimé délivré par la commune, y compris les données demandées par la direction de la statistique), en triple exemplaire,

- Un plan topographique, indiquant les limites de la propriété avec les numéros des bornes et des titres fonciers riverains ;

- les documents techniques afférents à la réalisation de la voirie et des réseaux divers (eau, assainissement, électricité)

- une copie du contrat conclu avec chacun des hommes de l’art intervenant dans le projet, en double exemplaire.

 

Pour la construction

Si votre projet est situé dans une commune urbaine, un centre délimité, leurs zones périphériques ou une zone à vocation spécifique.

Vous devez fournir :

Une demande en double exemplaire signée (imprimé délivré par la commune).

La note de renseignements pour les projets faisant l’objet de la procédure des grands projets délivrée par l’AUSF.

 

SOUPLESSE  PROCEDURALLE POUR DES
LES DOSSIERS D’INVESTISSEMENT

La note d’orientation

   Pour les secteurs non couverts par les documents d’urbanisme, la note de renseignement n’est pas délivrée, puisqu il n’y a aucune information urbanistique  à donner. Toutefois pour les grands projets d’investissement, vous pouvez obtenir une note d’orientation qui comportera un rappel des règlements applicables à la zone où se situe le projet, l’avis sur son opportunité et son impact sur l’environnement ainsi que le circuit à suivre par le dossier.

Pour ce faire, vous devez fournir aux services de l’AUSF une fiche signalétique faisant ressortir, la situation du projet, ses références foncières et sa consistance.

La pré- instruction des grands projet

Vous permet de bénéficier des services instaurés au niveau de l’AU, afin de pré-instruir votre dossier, sur le plan réglementaire et urbanistique

L’objectif de la pré-instruction  vise à raccourcir les délais de délivrance des autorisations, délais souvent rallongés par le va et vient entre les différents services suites aux remarques des commissions.

Délivrance de l’avis favorable sous réserve

Pour les grands projets d’investissement ne présentant aucune observation sur le plan urbanistique, vous pouvez obtenir un avis favorable sous réserve de satisfaire les remarques minimes et sans impact sur le projet relevant des services autres que ceux de l’urbanisme.

Déposer votre dossier au près de la commune concernée dans un délai de six mois à partir  de la date de notification

Procéder à la réalisation de votre projet dans un délai de six mois à partir de la date de l’obtention de l’autorisation de construire.

Après l’obtention de l’autorisation au près de la commune, et avant de commencer les travaux de construction, vous devez :

1) Annoncer l’ouverture de votre chantier à la Commune, l’AUSF, et votre architecte ;

2) Installer un tableau indicateur  précisant le N° de  votre autorisation et sa date, la consistance de votre projet, le nom de architecte auteur du projet et du BET,

3) Maintenir sur chantier un jeu de plan portant la montions NE VARIETUR, les plan du BET approuvés, le cahier de chantier, la décision de l’autorisation de construire ou de lotir et l’autorisation de l’occupation du domaine public.

4) Effectuer le bornage de votre parcelle par un topographe.

Durant toute la période des travaux vous êtes tenu de faciliter l’accès et de présenter les informations nécessaires à la brigade de contrôle qui s’assurera de la conformité de votre construction avec les plans autorisés.

APRES L’ACHEVEMENT DES TRAVAUX

Vous ne pouvez utiliser la construction qu’après obtention du permis d’habiter ou de conformité. Il vous revient de déclarer l’achèvement de la construction  et de présenter une attestation délivrée par votre architecte justifiant la conformité des travaux, auprès de la commune concérnée.

Pour les lotissements

Vous n’avez pas le droit de vendre les parcelles de terrains avant l’obtention de la réception provisoire, pour ce, il vous revient de déposer auprès de la commune une demande de réception provisoire des travaux  accompagner d’un plan de recollement établit par un topographe.

Dans un délai  ne dépassant pas 45 jours une commission technique effectuera une visite à votre lotissement afin de vérifier la conformité de vos travaux avec les plans autorisés.

Deux possibilités peuvent se présenter :

1) Les travaux effectués ne sont pas conformes aux plans autorisés, vous êtes donc appelé à régulariser votre lotissement dans un délai fixé par la commission.  Au cas où vous ne procédez pas à la régularisation de la situation existante. Par modification, démolition ou réalisation de travaux complémentaires, l’autorité locale fait procéder d’office à vox frais, à la démolition des ouvrages ou à l’exécution des ouvrages nécessaires.

 2) Les travaux effectués sont conformes aux plans autorisés, un procès verbal de réception provisoire des travaux  est alors dressé par la commission.

Un an après la date de réception provisoire, il est procédé par la commission à la réception définitive des travaux d’équipement.

La réception définitive a pour objet de déterminer si la voirie et les réseaux divers ne présentent aucune malfaçon. Au  cas où des malfaçons seraient relevées, vous êtes invité à prendre les dispositions nécessaires pour y remédie.

Il  vous revient de déposer un dossier technique auprès de la conservation foncière, établi par un topographe  afin  d’engager la procédure d’éclatement des titres. 

Pour le cas de la construction, vous  devriez en plus :

-   Procéder à l’enregistrement de votre construction.

- Déposer  le permis de construire à la RADEEF en vue d’obtenir le  branchement à  l’eau potable et l’électricité.

PROCEDURES D’INSTRUCTION DES DOSSIERS
DE DEMANDE D’AUTORISATION DE
CONSTRUIRE ET DE LOTIR

La procédure des grands projets concerne les projets suivants :

1)- tous les lotissements;

2)- tous les morcellements;

3)- les projets de construction et d’aménagements suivants:

a) les projets à réaliser par ou pour les administrations, les collectivités locales, les établissements et les entreprises publiques, qu’il s’agisse de projets destinés à l’exercice de leurs activités principales ou de projets à caractère secondaire par rapport à leurs activités principales.

Entrent dans cette rubrique, à titre indicatif et non limitatif, les projets de construction et d’aménagement:

° des bâtiments administratifs destinés à l’exercice de l’activité de service public;

° des bâtiments destinés à l’exercice de l’activité des sociétés dans lesquelles l’Etat détient directement ou indirectement une participation ou exerce un contrôle quelconque;

° des équipements  annexes de ces bâtiments tels que parkings, voies, espaces verts, etc.;

° des établissements scolaires publics de tous les niveaux et leurs annexes;

° des équipements de santé publique tels que les hôpitaux, les centres de santé, les dispensaires, les cliniques à réaliser entièrement ou partiellement par l’Etat, les collectivités locales ou les établissements publics;

° des équipements sportifs tels que complexes sportifs, gymnases, terrains de jeux, piscines, etc.;

° des centres de repos et de loisirs publics (parcs, jardins publics, espaces verts ou  boisés, sites naturels, etc.);

° des centres à caractère social tels les maisons de jeunes, de bienfaisance, foyers féminins, des handicapés, des infirmes, des personnes âgées, des travailleurs, etc...);

° des équipements culturels tels que théâtres, musées, bibliothèques, centres culturels, clubs, etc.;

° des équipements de culte tels que les mosquées et cimetières, etc...;

b) les projets de construction d’établissements privés à usage du public ou recevant du public tels:

* les équipements touristiques: hôtels, motels, campings, centres de vacances, etc... ;

* les équipements sportifs privés;

* les écoles privées de quelque nature qu’elles soient;

* les équipements de loisirs: cinémas, nignt clubs, centres audiovisuels.

c) les équipements commerciaux tels les grandes surfaces, les centres commerciaux, les kissariats, à réaliser sur une surface totale (bâtie ou à bâtir) de plancher hors-oeuvre de plus de 500 m2 ou 5,50 m de hauteur;

d) tous les projets de construction des établissements à caractère industriel de toute catégorie à l’exception des établissements de troisième catégorie à réaliser sur une surface totale (bâtie ou à bâtir) de plancher hors-oeuvre inférieure ou égale à 500m2 ou 5,50 m de hauteur;

e) tous les projets de construction d’immeubles dont la hauteur est supérieure à 13,50m (R+3) toute superstructure confondue, qu’il s’agisse d’immeuble destiné à l’habitation ou à toute autre activité et les immeubles dont la hauteur est égale à 13,50m ou (R+3), situés en dehors d’un lotissement réceptionné;

f) tous les projets de constructions, de groupes d’habitations ayant ou non fait l’objet de lotissements et dont le programme global à réaliser immédiatement ou à terme dépasse 20 logements.

LISTE DES PROJETS FAISANT L’OBJET
DE LA PROCEDURE DES PETITS PROJETS

La procédure des petits projets concerne les projets de construction suivants:

1)- la construction de logements individuels tels que villa, pavillon, maison individuelle et généralement tout immeuble dont la hauteur est inférieure ou égale à 11,50m (R+2), toute superstructure confondue, située dans un lotissement réceptionné ou dans un lotissement irrégulier ayant fait l’objet d’une restructuration conformément aux dispositions du titre II de la loi n°25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements, concernant la restructuration des lotissements irréguliers;

5)- Les modifications de constructions existantes n’entrant pas dans cette catégorie ⁽¹⁾ mais qui n’entraînent pas un changement de gabarit (hauteur, consistance ...).

(1) Lorsque la modification ou l’extension a pour effet, de faire entrer le projet dans la catégorie des dossiers soumis à la procédure normale celui-ci doit préalablement obtenir la note de renseignement.