Impôt sur le Revenu (IR)

Barème progressif de l'impôt sur le revenu :

Barème de calcul rapide de l'impôt sur le revenu :

Taux spécifiques :

Coefficients de réévaluation pour 2006

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 350-06 du 23 moharrem 1427 (22 février 2006) fixant, pour l'année 2006, les coefficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu.

Le ministre des finances la privatisation,

Vu les dispositions des articles 67-II et 213-III du livre d'assiette et de recouvrement institué par l'article 6 de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006 promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005) ;

Vu le décret n° 2-00-1045 du 20 rabii I 1422 (13 juin 2001) pris pour l'application de l'article 86 de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu,

Arrête :
Article Premier : les coefficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu sur les profits fonciers, prévus par les dispositions du II de l'article 67 du livre d'assiette et de recouvrement précité, sont fixés pour l'année 2006 comme suit :

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Comptes courants associés :

Taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés (IS et IGR)

- Taux de l'impôt : Article 19 du Code général des impôts

Certaines dispositions transitoires restent en vigueur conformément à l'article 247-XI de la Loi de Finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) : B.O n° 5487bis du 1er janvier 2007

Réduction de l'impôt sur les sociétés prévue par l'article 8 de la loi de finances n° 55-00 pour l'année budgétaire 2001 au profit des sociétés dont les titres sont introduits en bourse par ouverture ou augmentation de capital (mesure prorogée par la L.F 2004)

A compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2009, les sociétés qui introduisent leurs titres à la bourse des valeurs, par ouverture ou augmentation du capital, bénéficient d'une réduction au titre de l'impôt sur les sociétés pendant trois ans consécutifs à compter de l'exercice qui suit celui de leur inscription à la cote.

Le taux de ladite réduction est fixé comme suit :

• 25% pour les sociétés qui introduisent leurs titres en bourse par ouverture de leur capital au public et ce, par la cession d'actions existantes ;
• 50% pour les sociétés qui introduisent leurs titres en bourse par augmentation de capital d'au moins 20% avec abandon du droit préférentiel de souscription, destinée à être diffusée dans le public concomitamment à l'introduction en bourse desdites sociétés.

Toutefois, sont exclus du bénéfice de la réduction citée ci-dessous :

• les établissements de crédit ;
• les entreprises d'assurance, de réassurance et de capitalisation ;
• les sociétés concessionnaires de services publics ;
• les sociétés dont le capital est détenu totalement ou partiellement par l'Etat ou une collectivité publique ou par une société dont le capital est détenu à au moins 50% par une collectivité publique.

Dispositions fiscales en faveur de l'augmentation du capital des sociétés instituée par l'article 13 de la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005

I. - Les sociétés et autres personnes morales, passibles de l'impôt sur les sociétés, existantes au 1er janvier 2005, qui procèdent, entre le 1er Janvier 2005 et le 31 Décembre 2006 inclus, à une augmentation de leur capital social par des apports en numéraires ou de créances en comptes courants d'associés, bénéficient d'une réduction de l'impôt sur les sociétés égale à 10 % du montant de l'augmentation du capital réalisée.

Cette réduction est appliquée sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel a eu lieu l'augmentation de capital, après imputation, le cas échéant, sur ledit montant du crédit de la cotisation minimale.
Si ce montant s'avère insuffisant pour que la réduction d'impôt soit opérée en totalité, le reliquat est imputé d'office sur le ou les acomptes provisionnels dus au titre de l'exercice suivant celui visé à l'alinéa précédent.

II. - Le bénéfice des dispositions du paragraphe I du présent article est acquis aux conditions suivantes :

• a/ le capital social tel qu'il a été augmenté doit être entièrement libéré avant le 1er janvier 2007;
• b/ l'augmentation du capital ne doit pas avoir été précédée d'une réduction dudit capital depuis le 1er Janvier 2004;
• c/ le chiffre d'affaires réalisé au titre de chacun des quatre derniers exercices clos avant le 1er janvier 2005 doit être inférieur à 50 millions de dirhams ;
• d/ l'augmentation de capital opérée ne doit être suivie ni d'une réduction de capital ni d'une cessation d'activité de la société pendant une période de cinq ans courant à compter de la date de clôture de l'exercice visé au deuxième alinéa du paragraphe I ci-dessus.

III. - En cas de non respect de l'une des conditions précitées, le montant de la réduction d'impôt dont a bénéficié la société devient exigible et est rapporté à l'exercice visé au deuxième alinéa du paragraphe I ci-dessus, sans préjudice de l'application d'une pénalité de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire.

Comptes courants associés :

Taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés (IS et IGR)

Taux de l'impôt ( par 100 Dirhams de valeur locative)

TABLEAU A

TABLEAU B

Il y a lieu d'ajouter les centimes de l'Etat, qui représentent 12% du principal de l'impôt.

Détermination de la valeur locative des usines, les établissements industriels, et les prestataires de service munis de tous leurs moyens matériels de production (par appréciation directe) :

Plafonds de la valeur locative servant de base au calcul de la taxe proportionnelle :

- 50 millions de dirhams pour les immobilisations acquises à compter du 01/01/2001
- 100 millions de dirhams pour les immobilisations acquises entre le 01/07/1998 et le 01/01/2001
- pas de plafonds pour les immobilisations acquises antérieurement le 01/07/1998

Taux de l'impôt

1° Résidences principales et secondaires.

La Valeur locative par comparaison ou appréciation directe.

Méthode de calcul rapide de la taxe urbaine :

2° Pour les immeubles bâtis et les terrains affectés par leurs propriétaire à une activité professionnelle

Le taux est de 13,50% de la valeur locative appréciée à partir de la valeur vénale.

Mode de détermination de la valeur locative à partir de la valeur vénale :
- 3 % pour les terrains ;
- 4 % pour les constructions et leurs agencements ;
- 4 % pour les machines et appareils.

* Taux :

- 10 % dans les communes urbaines :

- 6 % zones périphériques des communes urbaines.

Dernière modification : ( L. fin n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006 - 10 hija 1427 ; B.O. n° 5487 bis du 1er janvier 2007).

Taux de l'impôt : Articles 98 et 99 du code général des impôts

Recouvrement de la T.V.A par l'administration fiscale

Le recouvrement de la T.V.A n'est plus du ressort des agents du Trésor.

L'article 15 de la loi de finance 2005, a introduit une nouvelle mesure visant à charger l'administration fiscale du recouvrement de la T.V.A.

Désormais, les contribuables devront déposer leurs déclarations et verser la taxe due en un même lieu , auprès du receveur de l'administration fiscale.

Cette mesure s'appliquera de manière progressive, aux redevables qui seront visés par arrêté du ministre chargé des finances.

Les contribuables non visés par arrêté du ministre chargé des finances, doivent continuer à déposer leurs déclarations et verser la taxe auprès des percepteurs relevant de la Trésorerie Générale du Royaume.

Tableau des principaux droits proportionnels

Principaux droits d'enregistrement

Dernière modification : (L. fin n° 48-03 promulguée par D. n° 1-03-308 du 31 décembre 2003 - 7 kaada 1424 ; B.O. du 1er janvier 2004, article 13)

Droits d'enregistrement sur les sociétés :